Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service RecruteMe, logiciel en ligne d'aide au recrutement édité par Romain Richard, entrepreneur individuel (« l'Éditeur »). Elles s'appliquent à toute entreprise ou professionnel (« le Client ») souscrivant au service. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels ; il n'est pas destiné aux consommateurs.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Description du service

RecruteMe met à disposition, en mode logiciel-service (SaaS), des fonctionnalités d'aide au recrutement, notamment :

• une page carrière personnalisée, hébergée pour le compte du Client ;
• la création et la diffusion d'annonces ;
• la réception des candidatures et une aide au tri (notation et synthèse des CV) ;
• des questionnaires et une aide à la préparation des entretiens.

Le service est fourni « en l'état » et évolue régulièrement. La diffusion vers des canaux tiers (sites d'emploi) dépend des offres et conditions propres à chaque canal.

Article 3 — Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable, le cas échéant, s'ajoute au tarif. Les formules en vigueur sont :

Aucun frais de mise en place n'est facturé. La formule mensuelle est payable d'avance par prélèvement mensuel ; la formule annuelle est payable en une fois à la souscription, via notre prestataire de paiement [ex. Stripe]. En cas de retard ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service après relance restée sans effet, sans préjudice des pénalités de retard légales applicables entre professionnels et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les tarifs peuvent être révisés ; toute évolution est notifiée au Client et s'applique au terme de la période en cours.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

Formule mensuelle : contrat mensuel sans engagement, reconduit tacitement, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Mode Pause : à tout moment, le Client peut suspendre son abonnement mensuel en mode Pause (29 € HT/mois). Sa page carrière reste en ligne et continue de recevoir les candidatures spontanées ; la publication de nouvelles offres est suspendue jusqu'à réactivation, effectuée en un clic depuis l'espace client.

Formule annuelle : payée d'avance pour douze (12) mois, elle n'est pas résiliable en cours d'année et n'ouvre pas droit au mode Pause. Elle est reconduite pour une nouvelle période sauf résiliation notifiée avant l'échéance. Les sommes versées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata en cas d'arrêt anticipé du fait du Client.

La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par e-mail à contact@recruteme.fr. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à la loi, notamment en matière de droit du travail et de non-discrimination, et à ne diffuser que des annonces licites. Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie et des décisions de recrutement qu'il prend.

Article 7 — Protection des données (sous-traitance)

Dans le cadre du service, l'Éditeur traite des données personnelles de candidats pour le compte du Client. Le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'Éditeur s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la sécurité, à ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, et à assister le Client dans le respect de ses obligations (droits des personnes, sécurité, notification de violation). Le Client garantit disposer d'une base légale et informer les candidats conformément à la Politique de confidentialité.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau, canaux tiers).

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété de ses contenus (annonces, logo, données) et concède à l'Éditeur les droits nécessaires à l'exécution du service.

Article 10 — Responsabilité

Le service est un outil d'aide à la décision : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des choix de recrutement du Client ni des résultats obtenus. La responsabilité de l'Éditeur, à supposer qu'elle soit engagée, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance).

Article 11 — Réversibilité

À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données (annonces, candidatures, CV) dans un format exploitable, sur demande formulée pendant la durée du contrat ou dans les 30 jours suivant son terme. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.